Articles

Article 3 AUTONOME (Décision n° 08 P 03 du 25 février 2008 portant création de la commission d'appel d'offres pour la passation d'un marché pour l'étude de l'équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique)

Article 3 AUTONOME (Décision n° 08 P 03 du 25 février 2008 portant création de la commission d'appel d'offres pour la passation d'un marché pour l'étude de l'équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique)


La commission spécifique de sélection est convoquée par son président dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue de la réunion.
La voix du président de la commission spécifique de sélection est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.
La commission spécifique de sélection délibère valablement dès que le quorum est atteint, c'est-à-dire lorsque la moitié plus un des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés.