Article 1 AUTONOME (Décision n° 08 P 03 du 25 février 2008 portant création de la commission d'appel d'offres pour la passation d'un marché pour l'étude de l'équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique)

Il est constitué une commission spécifique d'appel d'offres pour la passation d'un marché pour l'étude de l'équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique, dite commission spécifique de sélection.