L'article 4 de la décision du 31 juillet 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Laure Tourjansky, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, chargée de la sous-direction des produits et des déchets, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des produits et des déchets. »