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Article 2 AUTONOME (Décision du 25 février 2008 portant délégation de signature (direction de la prévention des pollutions et des risques))

Article 2 AUTONOME (Décision du 25 février 2008 portant délégation de signature (direction de la prévention des pollutions et des risques))


L'article 3 de la décision du 31 juillet 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Thierry Hubert, urbaniste en chef de l'Etat, chargé par intérim de la sous-direction de la prévention des risques majeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévention des risques majeurs. »