Article 4 AUTONOME (Décision n° 2008-155 du 5 février 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Marseille)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.