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Article AUTONOME (Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 3 juillet 2006 appliquant ce décret à certains verres dans la construction (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988))

Cet avis annule et remplace l'avis NOR : EQUG0601451V paru au Journal officiel de la République française du 14 juillet 2006.
Les verres dont il est question ici sont les verres de silicate alcalino-terreux (verres de sécurité trempés thermiquement), les verres de sécurité trempés thermiquement et traités heat soak (HST), les verres feuilletés et les verres de sécurité feuilletés et les vitrages isolants utilisés dans les travaux de bâtiment et de construction.
Le tableau ci-après indique, pour ces produits :
1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 ;
3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs que, à partir du 1er mars 2007 pour les verres définis par les normes NF EN 1279-5, NF EN 14179-2, NF EN 1449 et du 1er juin 2007 pour les verres définis par la norme NF EN 14321-2, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant les 1er mars ou 1er juin 2007 pourront être commercialisés jusqu'au 31 juillet 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.

PRODUITS	USAGES PRÉVUS	PROCÉDURES d'attestation de la conformité (*)	NORMES harmonisées applicables (3)	ORGANISMES NOTIFIÉS français (4)
Verre de silicate alcalino-terreux trempé. Vitrage isolant. Verre trempé HST. Verre feuilleté et verre feuilleté de sécurité.	Dans les applications de conservation de l'énergie et/ou de réduction des nuisances sonores	Système 3	NF EN 14321-2 : 2005 NF EN 1279-5 : 2005 NF EN 14179-2 : 2005 NF EN 14449 : 2005	CEBTP CSTB FCBA LNE
Verre de silicate alcalino- terreux trempé. Vitrage isolant. Verre trempé HST. Verre feuilleté et verre feuilleté de sécurité.	Pour utilisation dans un ensemble vitré spécialement destiné à servir de coupe-feu, assurer une résistance au feu	Système 1	NF EN 14321-2 : 2005 NF EN 1279-5 : 2005 NF EN 14179-2 : 2005 NF EN 14449 : 2005	CSTB CTICM
Verre de silicate alcalino- terreux trempé. Vitrage isolant. Verre trempé HST. Verre feuilleté et verre feuilleté de sécurité.	Dans les zones soumises à la réglementation en matière de réaction au feu	Système 3 pour les classes A1, A2, B, C, D, E --- Système 4 pour les classes A1 à E (1), F	NF EN 14321-2 : 2005 NF EN 1279-5 : 2005 NF EN 14179-2 : 2005 NF EN 14449 : 2005	CSTB LNE IFTH SME --- Sans objet
Verre de silicate alcalino- terreux trempé. Vitrage isolant. Verre trempé HST. Verre feuilleté et verre feuilleté de sécurité.	Dans les zones soumises à la réglementation en matière de comportement au feu à l'extérieur	Système 3 --- Système 4 pour les produits considérés comme satisfaisants sans essais (2)	NF EN 14321-2 : 2005 NF EN 1279-5 : 2005 NF EN 14179-2 : 2005 NF EN 14449 : 2005	CSTB --- Sans objet
Verre de silicate alcalino- terreux trempé. Vitrage isolant. Verre trempé HST. Verre feuilleté et verre feuilleté de sécurité.	Pour utilisation comme vitrage pare-balles ou antidéflagrant --- Pour autres usages susceptibles de présenter des risques sur le plan de la sécurité d'utilisation et soumis à la réglementation applicable dans ce domaine	Système 1 --- Système 3	NF EN 14321-2 : 2005 NF EN 1279-5 : 2005 NF EN 14179-2 : 2005 NF EN 14449 : 2005	CTICM CSTB LNE
Verre de silicate alcalino- terreux trempé. Vitrage isolant. Verre trempé HST. Verre feuilleté et verre feuilleté de sécurité.	Pour les usages autres que ceux indiqués ci-dessus	Système 4	NF EN 14321-2 : 2005 NF EN 1279-5 : 2005 NF EN 14179-2 : 2005 NF EN 14449 : 2005	Sans objet
(*) Fixées par la décision de la Commission 2000/245/CE du 2 février 2000 modifiée par la décision 2001/596/CE du 8 janvier 2001 : Système 1 : voir annexe 3, partie 2, point i), de la directive 89/106/CEE, sans essai par sondage sur échantillons ; Système 3 : voir annexe 3, partie 2, point ii), de la directive 89/106/CEE, deuxième possibilité ; Système 4 : voir annexe 4, partie 2, point ii), de la directive 89/106/CEE, troisième possibilité ; (1) Produits/matériaux dont la réaction au feu ne requiert pas d'essai (par exemple produits, matériaux des classes A1 conformément à la décision 96/603/CE de la Commission amendée par la décision 2000/605/CE). (2) A confirmer pendant les discussions avec le groupe des autorités de réglementation pour le feu. (3) Les normes référencées sont celles homologuées en 2005. (4) CEBTP : Centre d'expertise du bâtiment et des travaux publics, 102, route de Limours, 78471 Saint-Rémy-lès-Chevreuse Cedex (téléphone : 01-30-85-23-33, fax : 01-30-85-23-24). CSTB : Centre scientifique et technique du bâtiment, 84, avenue Jean-Jaurès, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-64-68-88-89, fax : 01-64-68-88-92). CTICM : Centre technique industriel de la construction métallique, immeuble Apollo, 91193 Saint-Aubin (téléphone : 01-60-13-83-20, fax : 01-60-13-70-82). FCBA : Institut technologique forêt, cellulose, bois-bâtiment et de l'ameublement, 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone : 05-56-43-63-32, fax : 05-56-43-63-02). IFTH : Institut français du textile et de l'habillement, avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex (téléphone : 04-72-86-16-23, fax : 04-78-43-39-66). LNE : Laboratoire national de métrologie et d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-43-38-16, fax : 01-40-43-37-37). SME : SNPE matériaux énergétiques, 9, rue Lavoisier, 91710 Vert-le-Petit (téléphone : 01-64-99-14-82, fax : 01-64-99-14-14).