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Article 3 AUTONOME (Délibération n° 37 rectifiée du 17 janvier 2008 arrêtant les formulaires de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques)

Article 3 AUTONOME (Délibération n° 37 rectifiée du 17 janvier 2008 arrêtant les formulaires de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques)


Les formulaires de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques standard ou abrégée et de renouvellement de telles autorisations peuvent être obtenus à partir du site internet de l'agence. L'agence transmet également par courrier postal ou électronique les formulaires qui lui sont demandés.