Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles)

En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs retenus pour les services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 du même code figurent à l'annexe 1 et ceux retenus pour les services relevant du 15° du I du même article figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.