Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 février 2008 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)

A l'article 18 et à l'article 27 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé, les mots : « chambre(s) régionale(s) des comptes » sont supprimés.