Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 février 2008 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)

A l'article 9 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé, les mots : « comité technique paritaire ministériel » sont remplacés par les mots : « comité technique paritaire unique ».