Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-207 du 29 février 2008 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité)

Au premier alinéa de l'article 46 quindecies V de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « de l'avant-dernier exercice clos à la date de la demande d'agrément » sont remplacés par les mots : « de l'antépénultième exercice clos à la date de la demande d'agrément ».