Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics)

Au troisième alinéa de l'article 102 du code des marchés publics, après les mots : « code monétaire et financier » sont insérés les mots : « ou par le comité des entreprises d'assurance mentionné à l'article L. 413-1 du code des assurances. »