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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 février 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (n° 1000))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 février 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (n° 1000))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 88 du 30 novembre 2007 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.