Article 4 AUTONOME (Décision n° 2008-106 du 22 janvier 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Aime C2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique intitulé Beur FM)

Toute utilisation d'une modulation additionnelle contenant une information autre que le programme radiophonique doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.