Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 février 2008 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral - SCPC »)

L'article 6 initial devient l'article 7.
L'article 7 initial devient l'article 8.