Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires)

A l'article 1er du décret du 18 août 1971 susvisé, les mots : « 115 % du taux horaire de l'indemnité prévue à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « 125 % du taux horaire prévu à l'article 2 ».