Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires)

A l'article 5 du décret du 6 octobre 1950 susvisé et au premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 septembre 1971 susvisé, les mots : « 15 % » sont remplacés par les mots : « 25 % ».