En application des dispositions du 6° de l'article 8 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le conseil d'administration délibère sur les contrats et marchés publics dont le montant annuel est au moins égal à sept cent cinquante mille euros hors taxes (750 000 € HT) ou dont la durée d'engagement est supérieure à quatre ans, dès lors que leur montant annuel est supérieur à quatre mille euros hors taxes (4 000 € HT).
Le directeur général tiendra le conseil d'administration régulièrement informé des marchés et contrats d'un montant annuel supérieur à quatre mille euros hors taxes (4 000 € HT) dont celui-ci n'aura pas eu à connaître en application de l'alinéa précédent.