Article 6 AUTONOME (Délibération du 13 décembre 2007 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics du Centre national de gestion)

Lorsqu'une consultation est déclarée infructueuse, le directeur général du CNG notifie aux membres de la commission sa décision ainsi que la suite qu'il envisage de donner à la procédure.