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Article 5 AUTONOME (Délibération du 13 décembre 2007 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics du Centre national de gestion)

Article 5 AUTONOME (Délibération du 13 décembre 2007 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics du Centre national de gestion)


La commission se réunit, sur convocation de son président, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics. La convocation est accompagnée du dossier de consultation des entreprises et, le cas échéant, d'une copie de l'avis de publicité.
En cas de partage égal des voix des membres mentionnés au 1° de l'article 2, celle du président ou de son représentant est prépondérante.
La commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, établira en tant que de besoin les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.