La composition de la commission est fixée comme suit :
1° Membres siégeant avec voix délibérative :
a) Le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant, président ;
b) Le chef du département concerné par le projet de marché ou d'accord-cadre ou son représentant ;
c) Le chef de l'unité concernée par le projet de marché ou d'accord-cadre ou son représentant ;
d) Le chef de l'unité des affaires juridiques ou son représentant ;
e) Deux collaborateurs désignés par le directeur général en fonction de l'objet du marché ;
f) Lorsque le marché donne lieu à délibération du conseil d'administration, un représentant de ce conseil désigné par son président parmi les membres mentionnés aux f à i du 1° ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article 6 du décret susvisé du 4 mai 2007.
2° Membres siégeant avec voix consultative :
a) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
b) L'autorité chargée du contrôle général économique et financier auprès du centre ou son représentant ;
c) L'agent comptable responsable de l'unité finances ou son représentant ;
d) Toute personne désignée par le président en raison de sa compétence dans la matière faisant l'objet de la consultation.