Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 février 2008 portant institution d'une régie et sous-régie de recettes auprès de la structure centrale d'achat et de mandatement de l'armée de l'air)

I. ― Une sous-régie de recettes, relevant de la régie mentionnée à l'article 1er, est instituée auprès du district de transit aérien en région parisienne à Dugny, pour l'encaissement des produits énumérées à ce même article.
II. ― Le régisseur en charge de la régie mentionnée à l'article 1er reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par le sous-régisseur.
III. ― Le sous-régisseur reverse au régisseur le montant des encaisses au minimum une fois par semaine.