Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 février 2008 portant institution d'une régie et sous-régie de recettes auprès de la structure centrale d'achat et de mandatement de l'armée de l'air)

I. ― En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les régisseurs justifient au comptable assignataire les recettes encaissées par leurs soins au minimum une fois par mois.
II. ― Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. ― Le montant maximum de l'encaisse détenue par le régisseur est fixé à 300 000 €.