Article 2 AUTONOME (Décret n° 2008-197 du 27 février 2008 relatif aux modalités de fusion des caisses de mutualité sociale agricole et modifiant l'article D. 723-5 du code rural)

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.