L'article D. 723-5 du code rural est ainsi modifié :
― au premier alinéa, le chiffre « trois » est remplacé par le chiffre « quatre » ;
― le 3° de l'article devient le 4°, le 2° devient le 3° et le 1° devient le 2° ;
― le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le projet de fusion a reçu un avis favorable du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ».