Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 février 2008 portant agrément du Det Norsk Veritas BV pour ce qui concerne les citernes destinées au transport des marchandises dangereuses)

Le Det Norsk Veritas BV est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé de la marine marchande.