Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-186 du 26 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides et fixant le montant du droit prévu à l'article L. 5138-5 du code de la santé publique)

Au dernier alinéa de l'article D. 6141-37 du même code, les mots : «, d'un contraceptif mentionné à l'article L. 5134-1 ou d'un produit mentionné à l'article L. 5136-1 » sont remplacés par les mots : « ou d'un contraceptif mentionné à l'article L. 5134-1 ».