Il est inséré dans le même code, après l'article R. 5138-6, un article D. 5138-7 ainsi rédigé :
Art. D. 5138-7. ― Le montant du droit prévu par l'article L. 5138-5 est constitué d'une part forfaitaire qui s'élève à 1 000 € et d'une part variable calculée dans la limite de 9 000 € selon le barème qui suit :
1° 300 € par jour entamé d'inspection du site lorsque l'établissement inspecté est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° 3 000 € par jour entamé d'inspection du site lorsque l'établissement inspecté est situé dans tout autre Etat.