Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-186 du 26 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides et fixant le montant du droit prévu à l'article L. 5138-5 du code de la santé publique)

L'article D. 5121-64 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le g du 4° est abrogé ;
2° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
7° 674 € pour toute demande de renouvellement quinquennal relative à une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionnés à l'article L. 5121-8 effectuée conformément à l'article R. 5121-45.