Article 3 AUTONOME (Décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles)

Les dénominations énumérées par le présent décret ne doivent être utilisées que pour désigner les produits auxquels il s'applique à tous les stades de la commercialisation ou de la distribution à titre gratuit.