Article 14 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de systèmes ou sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés)

Pour l'application du présent arrêté, ne constitue pas une modification substantielle les variantes à un projet approuvées lors de la délivrance de l'autorisation de mise en exploitation commerciale de ce projet.