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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 février 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 février 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.