Dans la première ligne de la première colonne du tableau annexé à l'article 99 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : «, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ».