Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
Agence nationale des fréquences ;
Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom ;
Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;
Groupe des écoles des télécommunications ;
Masse des douanes.