A C C O R D
DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam (ci-après dénommés les Parties ) :
Considérant l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique signé le 27 avril 1977, que le présent Accord complète ;
Rappelant les objectifs du Document cadre de partenariat signé le 6 octobre 2006 ;
Désireux de continuer à promouvoir les relations étroites existant entre leurs deux pays, et conscients de l'expansion rapide des connaissances scientifiques ainsi que de la contribution positive qu'elles apportent au développement de la coopération bilatérale et internationale ;
Reconnaissant le rôle significatif des sciences et technologies dans le développement économique et dans la protection de l'environnement ;
Convaincus qu'une coopération fructueuse en matière scientifique et technologique repose sur une collaboration à long terme entre les chercheurs des deux pays ;
Soucieux d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle de manière à préserver la valeur des innovations issues de la collaboration mutuelle ;
Désireux de formuler des lignes directrices pour la coopération scientifique et technologique entre elles et de renforcer cette coopération à des fins pacifiques ;
Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Les Parties décident de développer leur coopération dans les domaines scientifiques et technologiques reconnus d'un intérêt commun.
Elles s'entendent pour définir par accord mutuel divers domaines dans lesquels une telle coopération est souhaitable, compte tenu des priorités nationales déterminées par chaque pays dans les domaines du développement scientifique et technologique.
Article 2
Les activités de coopération menées en application du présent Accord peuvent prendre la forme de :
a) visites et échanges de scientifiques, de personnels techniques ou d'autres experts sur des questions générales ou spécifiques ;
b) colloques et séminaires destinés à définir des programmes communs de recherches ;
c) mise en œuvre de projets et programmes en coopération ;
d) échanges d'informations sur les activités, les politiques, les pratiques et les lois et règlements concernant la recherche et l'innovation.
Article 3
Les Parties favorisent la coopération entre les organismes et les institutions scientifiques et techniques pour faciliter la conclusion éventuelle de protocoles ou de contrats particuliers, conformément aux lois et aux règlements en vigueur dans chacun des deux pays.
Article 4
Les programmes de coopération scientifique et technologique sont établis périodiquement d'un commun accord. Ces programmes déterminent les domaines de coopération, précisent les objectifs, définissent les projets, désignent les organismes d'exécution et arrêtent les modalités de sélection et de financement.
Les Parties assurent le financement de la coopération dans le respect et la limite de leurs disponibilités budgétaires.
Article 5
Une Commission conjointe de coopération scientifique et technologique, comprenant des représentants des Parties, est chargée de mettre en œuvre les dispositions du présent Accord.
Cette Commission se réunit tous les deux ans, alternativement en France et en Vietnam. Les attributions de cette Commission sont :
a) d'étudier, d'établir et d'approuver les programmes de coopération scientifique et technologique ;
b) de suivre l'exécution de ces programmes ;
c) de passer en revue les résultats des actions de coopération entreprises par les organismes et instituts scientifiques et techniques des deux pays ;
d) de proposer s'il y a lieu aux Parties toutes mesures concrètes destinées à assurer le développement de la coopération scientifique et technologique.
Article 6
Dans l'intervalle des sessions de la Commission, une liaison permanente entre les Parties pour l'exécution du présent Accord est assurée par la voie diplomatique.
Article 7
Dans le cadre de la présente coopération, chacune des Parties reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle acquis antérieurement ou résultant de recherches indépendantes.
Les deux parties s'engagent à respecter les règles de confidentialité et à s'informer mutuellement dans les meilleurs délais de tous les résultats obtenus dans le cadre des projets de recherche conjoints.
Chaque projet mis en œuvre en application du présent Accord doit définir, en conformité avec les législations nationales en vigueur dans chaque Etat et avec leurs engagements internationaux, les modalités de répartition de la propriété de tout résultat obtenu dans le cadre des projets de recherche conjoints.
Article 8
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est résolu de commun accord par voie diplomatique.
Article 9
À la demande de l'une ou l'autre Partie, les dispositions du présent Accord peuvent être modifiées ou complétées de commun accord par voie diplomatique.
Article 10
Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature.
Il est conclu pour une période de cinq ans et est tacitement reconduit pour la même durée à moins que l'une des Parties ne manifeste avec un préavis de douze mois l'intention d'y mettre un terme.
En foi de quoi les représentants respectifs des Parties ont signé le présent Accord.
Fait à Hanoi, le 7 mars 2007, en double exemplaire rédigé en langues française et vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République
socialiste du Vietnam :
M. Tran Quoc Thang,
Vice-ministre des sciences
et des technologies
Pour le Gouvernement
de la République française :
M. Jean-François Blarel,
Ambassadeur de France