Article 7 AUTONOME (Décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)

Les dispositions des articles 5 et 6 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.