L'article 4 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trois de ses membres » sont remplacés par les mots : « deux de ses membres ».
2° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas d'urgence ou de rectification d'erreur matérielle d'une décision, le président peut statuer seul sauf s'il estime devoir renvoyer l'affaire devant la commission siégeant selon les modalités définies à l'alinéa premier du présent article. »