Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-154 du 20 février 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2008.