Article 2 AUTONOME (Décret du 20 février 2008 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes))
Article 2 AUTONOME (Décret du 20 février 2008 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes))
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.