Article 28 AUTONOME (Décision n° 2008-131 du 12 février 2008 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du renouvellement des conseillers généraux de Mayotte des 9 et 16 mars 2008)

A la fin du montage de chaque émission, l'une des personnes mandatées par le parti ou groupement politique signe un bon à diffuser. A défaut, le parti ou groupement politique est réputé avoir renoncé à la diffusion de son intervention.
Le bon à diffuser est cosigné par le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel.