Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées)

A l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé, les mots : « R. 111-19-21 à R. 111-19-24 » sont remplacés par les mots : « R. 111-19-27 et R. 111-19-28 ».