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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 février 2008 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 février 2008 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)


Après le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les préfets de région d'Auvergne et de Haute-Normandie sont, à titre expérimental sur la gestion 2008, ordonnateurs secondaires des rémunérations des agents contractuels ― recrutés sur la base de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ainsi que du décret n° 69-600 du 13 juin 1969 fixant les modalités de réalisation des enquêtes agricoles annuelles ― relevant des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en fonction dans les régions précitées et payés sans ordonnancement préalable. »