Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 14 février 2008 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau))

L'article 2 de la décision du 10 septembre 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. ― En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit civil, délégation est donnée à Mme Christelle Hilpert, Mme Géraldine Auvolat, Mme Marie-Charlotte Dalle, M. François Ancel, Mme Valérie Delnaud, Mme Isabelle Bignalet, M. Alexandre David, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »