Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-148 du 18 février 2008 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national)

L'article 23 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsque plusieurs demandes sont faites pour un même service, il peut faire application du sixième alinéa de l'article 21.»