Article 1 AUTONOME (Décision du 8 février 2008 relative à l'interdiction de fabrication, d'exportation, de mise sur le marché, de mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ainsi que d'utilisation des appareils d'électrostimulation musculaire ANTALCARE et ANTALFORM fabriqués par la société BIOMEDICAL ELECTRONICS (BME))

La fabrication, l'exportation, la mise sur le marché, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ainsi que l'utilisation des appareils ANTALCARE et ANTALFORM de la société BIOMEDICAL ELECTRONICS (BME) sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision.