L'article 5 de la décision du 23 avril 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. ― Délégation permanente est donnée à Mme Barbara Souverain-Dez, chef du bureau des relations avec les assurés-observatoire des contrats, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans les limites de ses attributions, les lettres relatives au traitement des réclamations de particuliers, y compris les interventions auprès des sociétés d'assurances, des intermédiaires d'assurance, des mutuelles, institutions de prévoyance et institutions de retraite supplémentaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Barbara Souverain-Dez, délégation est donnée aux collaborateurs suivants à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'Autorité de contrôle, les actes relevant des attributions du bureau des relations avec les assurés-observatoire des contrats :
― Mme Hélène Arveiller, adjointe au chef du bureau des relations avec les assurés-observatoire des contrats ;
― Mme Frédérique Chantemargue, superviseur ;
― Mme Eve Mainini, superviseur ;
― M. Fabien Patris, superviseur ;
― Mlle Anne-Gaëlle Prat, superviseur. »