A N N E X E
ATTESTATION DE CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COMPTABILISATION DES COÛTS ET DES COMPTES SÉPARÉS 2006 DE FRANCE TÉLÉCOM DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
SYSTÈME DE COMPTABILISATION DES COÛTS ET DES COMPTES SÉPARÉS 2006
ÉTABLIS PAR FRANCE TÉLÉCOM
En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et France Télécom dans le cadre de l'audit du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés 2006 de France Télécom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés 2006, joints en annexe à la présente attestation de conformité.
Le périmètre des comptes séparés est fixé par l'annexe D de la décision n° 2006-1007 de l'ARCEP. Nos observations sur le périmètre des comptes séparés 2006 de France Télécom sont présentées en partie III du présent rapport.
Le système de comptabilisation des coûts et les comptes séparés 2006 ont été établis sous la responsabilité de France Télécom, conformément aux principes et méthodes comptables mentionnés dans les différents textes législatifs et réglementaires cités dans la décision n° 2006-1007 de l'ARCEP et au sein de cette décision elle-même.
Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une conclusion sur la conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés 2006 à ce référentiel.
I. ― Nature et étendue des travaux
Le système de comptabilisation des coûts de France Télécom permet de produire les données financières réglementaires. Ce système s'appuie, pour l'essentiel, sur des systèmes d'informations existants dans l'entreprise :
― les coûts de fonctionnement et les produits sont issus du système comptable (BAC) ;
― les coûts d'amortissement et les éléments patrimoniaux sont issus du système de suivi des immobilisations (GRIMM) ;
― les unités d'œuvre utilisées pour les affectations sont obtenues à partir des systèmes d'informations des directions fonctionnelles.
Les comptes séparés établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus de ce système informatisé de comptabilisation des coûts, alimenté à partir des protocoles de cession interne et des données de la comptabilité analytique de France Télécom, elle-même totalement intégrée dans sa comptabilité générale individuelle.
Les comptes individuels de France Télécom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part de ses commissaires aux comptes et ont été certifiés sans réserve ni observation.
Dans ce contexte, nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que le système de comptabilisation des coûts et les comptes séparés 2006 ne comportent pas d'anomalies significatives.
Ces diligences ont consistés à examiner, par sondages, les éléments justifiant les données contenues dans ce système de comptabilisation des coûts et dans ces comptes séparés. Elles ont consisté également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces comptes séparés, ainsi que leur présentation d'ensemble.
Nos contrôles ont porté sur :
― la complétude du système TCP de calcul des coûts de revient 2006, utilisé pour produire les comptes séparés 2006 ;
― la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;
― Le calcul des coûts des actifs de production selon la méthode réglementaire dont ils relèvent (coûts de remplacement, coûts courants économiques) ;
― la mise en relation des tarifs utilisés dans les protocoles de cession interne avec ceux relevant des offres commercialisées par France Télécom sur les marchés de gros ;
― les données chiffrées et les règles d'élaboration des comptes séparés 2006.
Ils ont notamment consisté à :
― apprécier le caractère raisonnable, la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans la décision n° 2006-1007 de l'ARCEP et aux prescriptions de cette décision elle-même, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de France Télécom ;
― nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces textes.
Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation du contrôle interne du système d'information spécifique, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
Ils n'avaient pas non plus pour objet de se prononcer sur la pertinence des choix de protocoles particuliers opérés par France Télécom tant que ceux-ci restent compatibles avec les principes généraux édictés par la décision de l'ARCEP.
De même, ils n'avaient pas pour objet d'apprécier les choix particuliers opérés par France Télécom en matière d'allocation des coûts joints entre différentes offres ne faisant pas intervenir d'offres de gros régulées, dès lors que ces choix s'inscrivent bien dans le cadre souple prévu sur ce point par la décision susmentionnée.
Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l'expression de notre conclusion.
II. ― Appréciation de la conformité du système
de comptabilisation des coûts et des comptes séparés
Sur la base de nos travaux, nous concluons que :
― le système de comptabilisation des coûts de France Télécom est conforme aux objectifs fixés par les différents textes législatifs et réglementaires cités dans la décision n° 2006-1007 de l'ARCEP et par cette décision elle-même ;
― la complétude des coûts issus du système TCP de calcul des coûts de revient utilisé pour établir les comptes séparés 2006 ainsi que la conformité avec la documentation fonctionnelle sont assurées ;
― les comptes séparés pour l'année 2006 sont conformes aux différents textes législatifs et réglementaires cités dans la décision n° 2006-1007 de l'ARCEP et à cette décision elle-même.
III. ― Observations formulées
Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :
― la maille de l'analyse est simplifiée de manière pertinente en amont du modèle. Toutefois, le nombre de paramètres gérés reste très important : des analyses pourraient être menées pour identifier les paramètres effectivement discriminants, afin d'intégrer au processus de contrôle une analyse de la sensibilité et des limites inhérentes aux hypothèses du modèle ;
― les études de référence utilisées pour déterminer les facteurs d'usage du modèle pourraient être actualisées régulièrement, selon une fréquence à préciser a priori, en fonction de la nature des informations, de leur obsolescence et du caractère significatif de ces études au regard du modèle.
A cet égard, il convient d'indiquer qu'un certain nombre d'études ont fait l'objet de mises à jour récentes.
Concernant le périmètre des comptes séparés 2006 de France Télécom :
― certaines offres (Audiotel, numéros colorés, publiphonie), actuellement classées dans le compte résiduel, devraient à l'avenir faire l'objet de protocoles et être classées dans la catégorie produits de détail en aval de produits de gros ;
― le classement en compte résiduel de certaines offres plutôt qu'en marché pertinent devrait faire l'objet d'une documentation ; il en va de même pour certains produits de détail relevant de marchés pertinents et ne faisant pas l'objet de protocoles de cession interne ;
― certaines offres, situées en aval de produits de gros, ont été classées dans le compte résiduel au motif que ces produits, en fin ce cycle commercial, ne rentraient plus dans une logique concurrentielle avec les autres opérateurs.
Concernant le processus d'identification des coûts joints :
― une analyse exhaustive des coûts susceptibles d'être joints (entre différentes offres ne faisant pas intervenir d'offre de gros régulée) pourrait être réalisée ;
― certaine clefs d'allocation forfaitaires, utilisées pour identifier la part jointe des coûts des activités commerciales, pourraient être affinées par la réalisation d'études complémentaires.
Fait à La Défense, 20 décembre 2007.
Mazars & Guérard
J.-L. Barlet