Article 2 AUTONOME (Décision n° 2008-0003 du 8 janvier 2008 publiant l'attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés de France Télécom, établis par France Télécom pour l'année 2006 dans le cadre de ses obligations réglementaires comptables)

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.