A N N E X E
ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES ÉTATS DE REVENUS ET COÛTS 2006 RÉGLEMENTAIRES DE SFR ÉTABLIS DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE SON INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR LES MARCHÉS DE GROS DE LA TERMINAISON D'APPEL VOCAL ET SMS
ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES RESTITUTIONS RÉGLEMENTAIRES 2006 DÉFINIES PAR LA DÉCISION N° 2007-0128 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES
En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et SFR, nous présentons ci-après notre attestation de conformité des états réglementaires de coûts et de revenus relatifs à l'armée 2006.
Ces états de coûts et de revenus 2006, dont la liste est fixée par les annexes I, J et K de la décision n° 2007-0128 du 5 avril 2007 de l'ARCEP, comprennent l'ensemble des éléments suivants, joints en annexe à la présente attestation de conformité :
― fiche n° 1 V : état de restitution des coûts totaux (périmètre Voix) ;
― fiche n° 2 V : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1 V aux différents macroéléments de réseau (périmètre Voix) ;
― fiche n° 3 V : calcul des coûts unitaires des prestations (périmètre Voix) ;
― fiche n° 4 V : état de restitution des revenus totaux (périmètre Voix) ;
― fiche n° 5 V : tableau final (périmètre Voix) ;
― fiche n° 1 S : état de restitution des coûts totaux (périmètre SMS) ;
― fiche n° 2 S : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1 V aux différents macroéléments de réseau (périmètre SMS) ;
― fiche n° 3 S : calcul des coûts unitaires des prestations (périmètre SMS) ;
― fiche n° 4 S : état de restitution des revenus totaux (périmètre SMS) ;
― fiche n° 5 S : tableau final (périmètre SMS) ;
― fiche n° 1 B : état de restitution des coûts totaux (compte de bouclage) ;
― fiche n° 2 B : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1 V aux différents macroéléments de réseau (compte de bouclage) ;
― fiche n° 4 B : état de restitution des revenus totaux (compte de bouclage).
Les états de revenus et de coûts réglementaires 2006 ont été établis sous la responsabilité de SFR, sur la base des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 15 mai 2007.
Nous attirons votre attention sur la prise en compte et le traitement des canaux autres que TCH et SDCCH, qui ne sont pas mentionnés par les prescriptions relatives à l'allocation des coûts de la boucle radio. Les modalités d'allocation de coûts au titre de ces canaux, et leur affectation aux différents services voix, SMS et autres, sont susceptibles de présenter une incidence significative sur les états réglementaires.
Nous attirons également votre attention quant aux revenus de détail pour lesquels les prescriptions n'indiquent pas si la ventilation desdits revenus entre appels on-net et appels sortants est requise, et, si tel est le cas, selon quelles modalités.
Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une conclusion sur la conformité de ces états de revenus et coûts à ce référentiel.
I. ― Nature et étendue des travaux
Les états de revenus et coûts établis par SFR dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de SFR, elle-même intégrée dans la comptabilité générale individuelle de l'opérateur.
Les comptes individuels de SFR relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur et ont été certifiés sans réserve, ni observation.
Dans ce contexte, nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les états de revenus et de coûts 2006 ne comportent pas d'anomalies significatives.
Ces diligences ont consisté à examiner, par sondage, les éléments justifiant les données contenues dans ces états. Elles ont consisté également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces états, ainsi que leur présentation d'ensemble.
Nos contrôles ont porté sur :
― la complétude du système de calcul des revenus et coûts de revient 2006, utilisé pour produire les états réglementaires 2006 ;
― la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;
― les données chiffrées et les règles d'élaboration des états de revenus et coûts 2006.
Ils ont notamment consisté à :
― apprécier la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 15 mai 2007, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de SFR ;
― nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces textes.
Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation approfondie du contrôle interne relatif aux systèmes de comptabilité analytique et états de gestion en dérivant, ou encore des systèmes métiers utilisés dans le cadre de la détermination des affectations de coûts, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l'expression de notre conclusion.
II. ― Appréciation de la conformité
des états de revenus et coûts réglementaires 2006
Les coûts commerciaux imputés sur les produits de gros sont constitués à 90 % par des coûts de valorisation de facturation liée au système d'informations. L'imputation à 50 % des coûts de valorisation de facturation sur les produits de gros, correspondant à un montant de [SDA], ne nous a pas été documentée.
Les éléments de réseau 2G et 3G sont alloués sur les prestations selon un mix volumétrie par type de prestation commun. De plus, la ventilation des éléments de réseau entre 2G et 3G est parfois insuffisamment documentée et dans certains cas, cette ventilation est opérée selon une règle d'affectation qui pourrait être affinée.
Nous attirons également votre attention sur les modalités de renseignement des états de revenus et de coûts réglementaires 2006, relatives à la présentation de la fiche 5, qui introduit une réaffectation intégrale des coûts de consultation de la VMS [SDA] sur les appels entrants et on-net. Cette réaffectation est reportée en colonne « dont coûts imputation directe aux prestations ».
Sur la base de nos travaux et sous ses réserves, nous concluons que les états de revenus et coûts pour l'année 2006 sont, dans tous leurs aspects significatifs, conformes aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires, à l'exception de l'incidence des faits exposés ci-dessus.
III. ― Observations formulées
Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :
― certains coûts traités comme des coûts communs pourraient faire l'objet d'analyses plus approfondies afin de documenter le caractère indivis de telles dépenses, et pour certains documenter la pertinence de leur inclusion dans le modèle réglementaire ;
― les dettes sur fournisseurs d'immobilisations (nettes des avances versées aux fournisseurs d'immobilisations) n'ont pas fait l'objet d'une déduction dans l'assiette de coûts sur laquelle s'applique le taux de rémunération du capital issu de la décision n° 2006-0206 de l'Autorité ;
― certaines clés d'affectation des coûts ne sont pas toujours documentées ;
― certaines clés d'allocation pourraient être affinées (ports BSS et NSS entre les différents éléments de réseau, coûts unitaires desdits ports, allocation de la taxe professionnelle entre les éléments de réseau) ;
― la pertinence des niveaux de charges relatives aux prestations fournies à l'opérateur par des tiers ayant avec lui des liens capitalistiques n'a pas été appréciée ;
― certaines charges opérationnelles pourraient faire l'objet d'analyses plus précises afin de déterminer les parts pouvant spécifiquement être attribués à la 2G et à la 3G ;
― les fiches 1 relatives aux différents périmètres ne présentent pas la ventilation des coûts et communs par nature de coûts.
Fait à Paris-La Défense, le 30 septembre 2007.
Mazars & Guérard
J.-L. Barlet