Article 2 AUTONOME (Décision n° 2007-1155 du 18 décembre 2007 publiant pour l'année 2006 l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France dans le cadre de ses obligations réglementaires)

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.